1) Qu'est-ce que c'est que l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle est une aide que l'Etat accorde aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Cette aide peut être totale (aide juridictionnelle totale) ou partielle (aide juridictionnelle partielle).
Concrètement, il s'agit pour l'Etat de prendre en charge les dépenses liées à l'exercice d'une action en justice.
2) Que couvre l'aide juridictionnelle dans le cadre de votre relation avec votre avocat ?
Comme son nom l'indique, l'aide juridictionnelle ne rémunère l'avocat que pour les procédures qui se déroulent devant une juridiction. Cela signifie que si votre affaire comporte une phase amiable, vous devez rémunérer votre avocat vous-même. L'aide juridictionnelle ne prendra le relais qu'en cas de saisine d'une juridiction.
Au cas où vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle partielle, vous supportez une partie des honoraires de votre avocat.
3) Comment faire pour bénéficier de l'aide juridictionnelle?
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut en faire la demande en remplissant un formulaire. Puis, vous déposez votre demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, en fonction du lieu de votre domicile.
Votre demande doit être déposée avant le début de la procédure ou en cours. L'aide est accordée en fonction de vos ressources.
Pour plus de renseignements, consultez la page suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074#:~:text=Pour%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20de%20l'aide,le%20d%C3%A9but%20de%20la%20proc%C3%A9dure